Conditions Générales de Vente (CGV) des produits et services vendus par « Les Rebutés »
Date de dernière mise à jour : 10/01/2026
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La micro-entreprise Les Rebutés
sise 17 rue Guynemer – 95320 Saint-Leu-la-Forêt
enregistrée auprès du Registre National des Entreprises sous le numéro 512 254 913 000 35
ci-après le « Vendeur »
ET
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produit ou services du Vendeur
ci-après le « Client »
Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés individuellement par le « Vendeur » et le « Client » respectivement, ou collectivement par les « Parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est menuisier, spécialisé dans la rénovation de mobilier chiné, et la rénovation sur mesure pour des clients.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à tout achat de produit ou service effectué par le Client auprès du Vendeur, sur le site Internet www.lesrebutes.fr (« le Site »), en boutique, en salon, sur des marchés ou en direct.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 – Toute commande passée par le Client auprès du Vendeur emporte reconnaissance par le Client d’avoir pris connaissance des présentes CGV et vaut acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve des présentes CGV par le Client.
2.2 – Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version des CGV sur le Site. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date de commande du Client.
2.3 – Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle, ou représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES
3.1 – Les Rebutés
3.1.1. Le Vendeur propose à la vente une sélection exclusive de meubles d’occasion rénovés, appelés les « Rebutés ». Le Vendeur propose également des créations surcyclées, faites de chutes de bois et/ou d’éléments détournés de leur usage, ainsi que des articles d’occasion vendus en l’état : mobilier, objets de décoration, luminaires et produits de l’art de la table.
3.1.2 – Les Rebutés ont fait l’objet d’un lessivage et, si besoin, d’un traitement contre les insectes xylophages et/ou d’une rénovation, ainsi que décrits dans chacune des fiches produit des Rebutés.
3.1.3 – Les Rebutés étant anciens, d’occasion ou issus des encombrants, ils portent des traces, rayures, imperfections et/ou taches d’utilisation que Vendeur prend le plus grand soin à décrire au maximum dans la présentation, la description, les photographies et/ou les vidéos de chacun des Rebutés dans ses annonces de vente sur le Site afin d’en présenter les caractéristiques essentielles conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, sans toutefois pouvoir être totalement exhaustif ni engageant.
Le Client reconnaît être parfaitement informé et accepte l’ancienneté des Rebutés, leur usure et leurs fragilités, qui participent aussi à leur charme, singularité et valeur.
3.2 – Les Services
3.2.1. Le Vendeur propose un Service de rénovation, création ou modification de mobilier, à partir des matériaux et/ou meubles fournis par le Client, ou sur un meuble proposé par le Vendeur sur son Site.
3.2.2. Le Vendeur conseille le Client sur les aspects techniques et, au besoin, esthétiques, et l’informe des risques de dommages causés au meuble lors de la réalisation du Service.
3.2.3. Le Vendeur fournit au Client un Devis Initial sous réserve de l’état réel du meuble qui sera constaté lors du démontage. Le Client accepte que le Vendeur lui propose un Devis Complémentaire dans le cas où le meuble nécessiterait davantage de main d’œuvre ou de matériaux. Dans le cas où le meuble ne peut être rénové, créé ou modifié tel que prévu dans le Devis Initial, et si le Client ne valide pas le Devis Complémentaire, le Vendeur est en droit d’interrompre son Service et de conserver l’acompte en dédommagement du travail effectué. Le meuble sera rendu en l’état au Client.
ARTICLE 4 – PRIX
Le prix des produits est indiqué en Euros et toutes taxes comprises (TTC), étant précisé qu’il n’est pas soumis à TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Il est entendu hors frais d’expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont donc payables en Euros.
Le prix est ferme et non-négociable.
En cas de livraison hors France métropolitaine, le Client reconnaît être pleinement informé que des droits de douane et autres taxes pourront être exigibles, en plus de formalités déclaratives. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes sont à la seule charge du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ces éventuelles formalités et du non-paiement desdits droits et taxes par le Client. Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Une facture pourra être établie par le Vendeur sur demande écrite du Client envoyée par mail à l’adresse charlene@lesrebutes.fr .
ARTICLE 5 – RÉALISER UN ACHAT
5.1 – Commande
Le Client peut passer commande par mail ou en boutique. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par mail validant ainsi la commande.
Si le Client ne reçoit pas ce mail de confirmation, il est probable que la commande n’ait pas été validée, auquel cas le Client est invité à contacter le Vendeur par mail à l’adresse charlene@lesrebutes.fr
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas d’un précédent litige avec le Client, de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
5.2 – Validation de votre commande
Toute commande suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
5.3 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer l’intégralité du prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bleue ou chèque en boutique, ou à distance via un lien PayPal POS envoyé par le Vendeur au Client.
La vente n’est conclue qu’à compter du paiement complet du prix, ainsi que des frais de livraison le cas échéant, au Vendeur par le Client. En cas de paiement partiel, de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des établissements accrédités, le Vendeur ne saurait être tenu d’exécuter la commande et est libre de remettre en vente les produits.
5.4 – Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le sitewww.lesrebutes.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par mail. La commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 6 – REMISE DES PRODUITS
6.1 – Retrait sur place
Les produits objets de la commande peuvent être retirés gratuitement par Le Client dans la boutique showroom « Le Local » sis 118 rue du général Leclerc – 95320 Saint-Leu-la-Forêt.
Le retrait de la commande à « Le Local » se fait :
- soit par le Client lui-même, soit par un intermédiaire de son choix (un proche ou un transporteur), dont il aura communiqué les nom et coordonnées au Vendeur ;
- sur rendez-vous au préalable convenu avec le Vendeur ;
pendant les horaires d’ouverture : du mardi au vendredi, de 10h-13h / 14h30-19h30 et le samedi 9h30-19h30.
S’il choisit cette option, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour retirer sa commande sur place, ce délai ne pouvant être étendu que de façon exceptionnelle, et avec l’accord écrit du Vendeur à la suite d’une demande écrite et circonstanciée du Client par mail à l’adresse charlene@lesrebutes.fr
Au-delà du délai susmentionné, le Vendeur pourra remettre en vente les produits concernés et rembourser au Client leur prix, déduction faite de dix pourcent (10%) TTC pour frais d’immobilisation et stockage des produits, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.
Si le Client fait appel à un intermédiaire qu’il a choisi pour retirer ses produits à la boutique showroom à sa place, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par Vendeur audit intermédiaire. Le Client reconnaît alors que c’est à son transporteur d’effectuer la livraison des produits et qu’il ne dispose d’aucun recours contre Vendeur en cas de défaut de livraison ou détérioration des produits.
6.2 – Livraison
Si le Client le souhaite, le Vendeur peut organiser la livraison par transporteur en France métropolitaine. Les frais de livraison sont à la charge du Client, qui doit demander un devis au Vendeur pour en connaître le coût. Ils doivent être payés par le Client au Vendeur en même temps que le prix de la commande.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages pouvant survenir lors de la livraison, ni des conséquences dues à un retard ou une impossibilité de livraison n’étant pas de son fait.
Les délais de livraison dépendent du transporteur et peuvent varier de quelques jours à quelques semaines.
Sauf service spécifique du transporteur, les livraisons se font en pied d’immeuble. La remise des produits au Client se fait contre signature par le Client d’un bon de livraison ou d’un bordereau de transport, papier ou digital.
Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison qu’il a renseignée et au créneau de livraison indiqué par le transporteur. À défaut, tous les frais de livraison (aller-retour) seront entièrement à la charge du Client.
En cas d’erreur du Client dans le libellé des coordonnées de destination des produits ou d’absence du Client lors de la livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de faire livrer les produits, et le Client pourra demander au Vendeur au choix :
- la réexpédition de ses produits, après règlement des nouveaux frais de livraison ; ou
- le remboursement de sa commande, après déduction des frais de livraison.
A défaut pour le Client de notifier son choix par mail à l’adresse charlene@lesrebutes.fr dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter du retour des produits concernés, le Client sera réputé avoir opté pour un remboursement de sa commande, déduction faite des frais de livraison initiaux. Le remboursement de la commande par le Vendeur au Client interviendra dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’expiration dudit délai de cinq (5) jours. Le Vendeur sera quant à lui libre de remettre en vente les produits concernés, y compris en cas de non-remboursement imputable, directement ou indirectement, au Client.
ARTICLE 7 – CONFORMITÉ DES PRODUITS
Le Client est tenu de :
- inspecter l’emballage des produits et les produits eux-mêmes au moment de leur livraison, devant le facteur ou le transporteur ;
- refuser les produits en cas de détérioration (partielle ou totale) ou de produit manquant constaté ;
- inscrire sur le bordereau de livraison ses réserves, précises et quantifiées, datées et signées, relatives à la détérioration des produits ou leur manquement qu’il aura pu constater, remettre ledit bordereau au facteur ou transporteur et en conserver une copie ;
- notifier ses réserves au Vendeur en lui envoyant, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des produits, par mail à l’adresse charlene@lesrebutes.fr une copie du bordereau de livraison, ainsi que tout justificatif utile à sa réclamation.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des réserves soulevées par le Client, y compris à l’aide de photographies.
A défaut pour le Client de réaliser l’ensemble de ces formalités cumulatives, aucune réclamation pour non-conformité à la commande et/ou défaut apparent des produits ne sera acceptée par le Vendeur. Les produits seront considérés comme acceptés par le Client et ne pourront pas faire l’objet de contestations, réclamations ou réparations concernant leur livraison.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
8.1 – Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client.
8.2 – Le transfert des risques relatifs aux produits s’opère au moment de la livraison des produits au Client ou au moment de leur retrait à la boutique showroom « Le Local » par le Client ou son transporteur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de détérioration imputable à un évènement intervenu après la livraison des produits ou leur retrait.
ARTICLE 9 – RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
9.1 – Général
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les ventes à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, aux fins de remboursement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits achetés directement en boutique, marché, salon, ou autre vente en direct.
Pour effectuer un retour des produits en vertu de son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste ou par mail à l’adresse charlene@lesrebutes.fr ).
Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner les produits au Vendeur, par le même moyen de transport que celui utilisé pour la livraison initiale par le Vendeur.
Le retour des produits au Vendeur est à l’initiative et aux frais exclusifs du Client.
Les produits devront être retournés par le Client au Vendeur intacts, en parfait état de revente et dans leur emballage d’origine. Si les produits sont incomplets, détériorés ou perdus pendant leur transport de retour, le Client est seul responsable et ne pourra être remboursé par le Vendeur.
Une fois les produits reçus par le Client, ainsi que leur état et emballage vérifiés, et sous réserve du respect de la procédure et des délais susmentionnés, le Vendeur remboursera au Client le prix des produits dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la récupération des produits par le Vendeur.
A défaut de respecter la procédure et les délais susmentionnés, la rétractation du Client s’annule et le Client ne sera pas remboursé.
9.2 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne concerne pas (i) les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, (ii) les produits que le Client est venu acheter ou retirer à la boutique showroom, sur un marché, un salon ou tout autre événement physique , que ce soit par lui-même ou par le biais d’un intermédiaire (iii) les produits entreposés par le Vendeur à la demande du Client au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de la commande et (iv) les produits livrés hors de l’Union européenne.
ARTICLE 10 – GARANTIE
Aucune garantie concernant les produits n’est applicable. Les produits sont vendus en l’état.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 – Général
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
11.2 – Force majeure
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’actes de guerre ou de terrorisme, de catastrophe naturelle ou industrielle, de réquisitions légales ou autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité du Vendeur, de perturbation des réseaux de communication électroniques indépendantes de la volonté du Vendeur, d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, ainsi qu’en cas de survenance de toute autre circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des présentes CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne pourra réclamer le versement d’aucune indemnité et intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de réclamation sur les produits, le Client est invité à contacter le Vendeur pour lui en faire part, idéalement par écrit par mail à l’adresse charlene@lesrebutes.fr
En cas de réclamation non résolue amiablement avec le Vendeur, le Client non-professionnel pourra recourir, gratuitement, dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur, d’une médiation conventionnelle auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) : https://www.cm2c.net.
Conformément aux dispositions de l’article 14.1 du Règlement (UE) No. 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client peut consulter la page suivante pour obtenir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis à la compétence des tribunaux du ressort du tribunal de Commerce de Pontoise.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, noms de domaine, produits, logiciels, images, illustrations, photographies, vidéos, textes, chartes graphiques et, plus généralement, tout élément constitutif du Site sont protégés au titre des dispositions légales du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation et/ou modification de ces derniers, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdit sans autorisation expresse et écrite du Vendeur, et ouvrira droit à dommages-intérêts.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, par demande écrite sur l’adresse mail charlene@lesrebutes.fr